LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)

Cassation — 

[…] Attendu qu'il y a lieu de relever que, si la loi n° 2014-742 du 1 er juillet 2014 a transformé en délit douanier de 3 e classe prévu à l'article 416 bis du code des douanes, l'infraction d'opposition à l'exercice des fonctions d'un agent des douanes, le prévenu n'encourt, en vertu de l'article 112-1 du code pénal, que les peines prévues à l'article 413 bis du code des douanes, dans sa rédaction applicable à la date des faits ;

— 

[…] — déclarait les contrôles effectués en application de l'article 63 du Code des Douanes dans sa version antérieure à la loi n°2014-742 du 1 er juillet 2014 non conformes à l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homne et des Libertés fondamentales […] Elle fait valoir qu'il n' a pas été porté atteinte aux intérêts de la société , qui ne peut justifier d'un grief les documents ayant été remis spontanément par l'équipage et étant en son pouvoir de procéder à des contrôles et visites pour prévenir infractions aux lois et règlements douaniers. Le contrôle a été opéré au visa de l'article 63 , sans visite des cabines , il ne peut donc être assimilé à une visite domiciliaire relevant de l'article 64 du même code.

Rejet — 

[…] (les sociétés), ont saisi le premier président de la cour d'appel d'une demande tendant à l'annulation du procès-verbal de visite du 30 juillet 2015 et, par requête séparée, ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 28 de la loi n° 2014-742 du 1 er juillet 2014 ayant modifié l'article 62 du code des douanes ;