Article unique de la LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié (1)

Article unique de la LOI n°2014-743 du 1er juillet 2014

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. L1451-1

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