LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 juillet 2014
Code visé : Code du travail

Commentaires43


2La loi simplifie la procédure de prise d’acte devant le Conseil de prud’hommes
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[…] La loi simplifie la procédure de prise d'acte devant le Conseil de prud'hommes […]

 

3La formidable odyssée des modes amiables - Rédiger une clause de résolution amiable préalable.
Village Justice · 14 février 2020

Ce texte précise que la prescription ne peut toutefois être « réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans », et que les parties peuvent également, d'un commun accord, « ajouter aux causes de suspension ou d'interruption » prévues par la loi. […] idArticle=LEGIARTI000029176775&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20140703" class="spip_out" rel="external">les dispositions de l'article L. 1451-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014). De même, cette procédure n'est pas imposée en matière de demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (cf.

 

Décisions5


1Tribunal administratif de Toulon, 30 décembre 2014, n° 1404631

Rejet — 

[…] 2) d'enjoindre au conseil des prud'hommes de Toulon de délivrer une date d'audience compatible avec les textes de loi, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à partir d'un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir ;

 

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 1er juin 2016, n° 15/08325

— 

[…] contrat de travail et indique qu'au terme de l'article L. 1451-1 du code travail issu de la loi 2014-743 du 1 er juillet 2014, ces demandes sont directement portées devant le bureau de jugement qui doit statuer dans le mois de sa saisine.

 

3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 1er juin 2016, n° 15/08322

— 

[…] Il souligne l'urgence qu'impose le traitement des demandes de requalification de prise d'acte de la rupture de leur contrat de travail et qu'au terme de l'article L. 1451-1 du code travail issu de la loi 2014-743 du 1 er juillet 2014, ces demandes sont directement portées devant le bureau de jugement qui doit statuer dans le mois de sa saisine.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. L1451-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er juillet 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen