LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 juillet 2014
Codes visés : Code de justice administrative, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie et 1 autre

Commentaires30


1À quelles conditions plusieurs collectivités territoriales peuvent-elles créer ensemble une SEMOP ?
blog.landot-avocats.net · 5 septembre 2022

Dans sa réponse, le Ministère s'appuyant sur les documents préparatoires, ainsi que les débats au parlement ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 ayant posé dans le Code de la Commande Publique la définition des SEMOP, apporte des précisions sur cette question.

 

3Point sur les entreprises publiques locales
Christelle De Gaudemont · Dalloz Etudiants · 21 octobre 2021

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE, Art. L1541-1, Art. L1541-2, Art. L1541-3
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L551-1, Art. L551-5, Art. L551-6, Art. L551-10
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1411-19