LOI n°2014-773 du 7 juillet 2014
Article 13 de la LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n°2010-873 du 27 juillet 2010Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-873 du 27 juillet 2010Sct. CHAPITRE IV : AGENCE FRANCAISE D'EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALE, Art. 12
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Décisions • 2
[…] Considérant que la société Wagram Voyages s'est vue attribuer le 29 janvier 2014 par l'établissement public France Expertise Internationale un marché de services relatif à la fourniture de prestations d'agence de voyages ; que l'établissement public Agence française d'expertise technique internationale (AFETI) autrement nommée « Expertise France » créé par la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 a absorbé l'établissement France Expertise Internationale ainsi que six autres opérateurs ; que par une décision en date du 23 décembre 2014, […] que par courrier du 13 janvier 2015, […] Article 1 er : La requête de la société Wagram Voyages est rejetée.
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2. CAA de PARIS, 10ème chambre, 6 juin 2017, 16PA03641, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 ; […] Article 2 : Le jugement n° 1520157/5-2 du 13 octobre 2016 du Tribunal administratif de Paris est réformé en tant qu'il est contraire au présent arrêt.
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