LOI n°2014-779 du 8 juillet 2014
Article 1 de la LOI n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°81-766 du 10 août 1981Art. 1
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