LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014
Article 2 de la LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L811-3
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 juin 2018, n° 17/09619
Confirmation
[…] — ordonner au Cnam l'allocation de ressources financières aux associations loi 1901 Cipirsa-Cnam et Cpirsa-Cnam-Refipeec, tel que prévu par le Livre VIII du Code de l'Education portant sur La Vie Universitaire dans ses articles, L 811-1 modifié par la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013, L 811-2 modifié par la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007, 22 JORF 11 août 2007, L 811-3 modifié par la loi n°2014-788 du 10 Juillet 2014 – art. 2. et en particulier son livre VII, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques précisant notamment en son article L-2111-1 la notion de domaine public.
Lire la suite…- Associations·
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cidTexte=JORFTEXT000029223331&idArticle=JORFARTI000029223391&categorieLien=cid">2 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (publication JO du 28 octobre 2015 page 20070). […] Retrouvez également sur le même sujet notre article
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