LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014
Article 7 de la LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 81 bis
Commentaires • 24
Devant la cour, ils se sont uniquement prévalus de l'exonération prévue par les dispositions du 36° de l'article 81 du CGI. […] Celles-ci disposent que sont affranchis de l'impôt sur le revenu, sur option des bénéficiaires, « les salaires versés aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou 1 L'arrêt a été publié à la RJF 6/19 n° 540. 2 Issu de l'article 7 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014. […]
Lire la suite…L'article 1er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires crée l'article L. 124-6 du code de l'éducation qui précise les conditions de versement des gratifications dues aux stagiaires. […] L'article 7 de cette même loi modifie l'article 81 bis du code général des impôts (CGI) afin d'exonérer d'impôt les gratifications des stagiaires mentionnées à l'article L. 124-6 du code de l'éducation dans la limite, par an et par contribuable, du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). […]
Lire la suite…Décisions • 2
L'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 bis du code général des impôts (CGI) tel que modifié par l'article 7 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, laquelle n'a différé ni son entrée en vigueur ni sa date d'application, est applicable aux gratifications versées à compter du 12 juillet 2014, date d'entrée en vigueur de la loi, aux stagiaires visés par les dispositions de l'article L. 612-11, devenu à cette date L. 124-6, du code de l'éducation, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la date de signature des conventions de stage en vertu desquelles elles ont été versées.
Lire la suite…- Exonération des gratifications versées aux stagiaires (art·
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2. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 juin 2016, 398034, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, notamment son article 7 ; – le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 31 mai 2016, présentée par M. B… ;
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