LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 juillet 2014
Codes visés : Code de procédure pénale, Code des assurances et 4 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions générales modifiant le code du travail
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1262-2-1, Art. L1262-4-1, Art. L1264-1, Art. L1262-4-2, Art. L1264-2, Art. L1264-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1262-5, Sct. Chapitre IV : Amendes administratives.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1221-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2323-70

Commentaires


1Lutte contre le travail illegal et obligation de verification
www.andreefougere-avocat.fr · 21 mars 2022

Les dispositions relatives à la lutte contre le travail illégal ou à l'emploi de main d'œuvre étrangère en situation irrégulière, imposent au maître d'ouvrage une obligation de vérification, à peine de sanctions financières et pénales. SUR L'OBLIGATION DE VERIFICATION. I/ A l'égard de la main d'œuvre française. Le Code du travail consacre tout un chapitre à la lutte contre le travail illégal sous l'intitulé « Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage », comprenant les articles L. 8222-1 et suivants qui imposent à toute personne concluant « un …

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022, M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 janvier 2022

Décision n° 2021 - 966 QPC Exclusion de plein droit des procédures d'attribution des marchés publics et des contrats de concession Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 5 II. Constitutionnalité des dispositions contestées .................................... 47 Table des matières I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 5 A. Dispositions contestées …

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3QPC : cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé
www.jurisguyane.fr · 11 octobre 2021

QPC : cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé Les faits réprimés par les articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale faisant l'objet de sanctions de nature différente, ils ne contreviennent pas au principe "non bis in idem".Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le premier alinéa de l'article L. 8224-5 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, et les deux premiers alinéas de l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité …

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1Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24 février 2021, 431090
Rejet

) Il résulte de l'article L. 1262-2-1 du code du travail, issu de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, que les obligations déclaratives incombant à l'employeur établi hors de France qui détache temporairement des salariés sur le territoire national et les obligations de vérification imparties au donneur d'ordre ou maître d'ouvrage qui contracte avec cet employeur sont un préalable à l'intervention du détachement de ces salariés, dans un objectif de protection des travailleurs détachés et de lutte contre la fraude.,,,2) Elles sont en conséquence attachées, non à la conclusion du contrat …

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  • Date initialement prévue pour le détachement·
  • 1262-2-1 du code du travail) -sanction·
  • Date de la déclaration de l'employeur·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • 3) circonstances sans incidence·
  • B) circonstances sans incidence·
  • 2) circonstance sans incidence·
  • B) circonstance sans incidence·
  • 1262-2-1 du code du travail)·
  • 2) application dans le temps

2CAA de NANTES, 6ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT03367, Inédit au recueil Lebon
Réformation

L'article L.1262-2-1 du code du travail fait obligation à un employeur établi hors de France qui détache un ou plusieurs salariés pour travailler temporairement en France d'adresser, préalablement au détachement, une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. L'article L.1264-1 du code du travail dispose que la méconnaissance de cette obligation de déclaration préalable est passible d'une amende administrative. Dans sa rédaction en vigueur du 12 juillet au 8 août 2015, l'article L.1264-3 du code du travail prévoyait, d'une part, que le montant de cette amende ne …

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  • 66-032-01 emploi des étrangers·
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  • Code du travail

3CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 5 novembre 2019, 17VE02052, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les Délices du Val a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler la décision du 18 novembre 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 17 450 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à …

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