LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)

Rejet — 

[…] Toutefois, et quelles qu'aient pu être les prises de position des autorités monégasques, il ne résulte nullement de l'instruction que l'administration française aurait, postérieurement à l'adoption des dispositions de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale et son décret d'application n° 2015-364 du 30 mars 2015, donné aux sociétés concernées l'assurance de ce qu'elles n'étaient pas tenues aux obligations de déclaration et de vigilance fixées par le code du travail français. […]

Rejet — 

) Il résulte de l'article L. 1262-2-1 du code du travail, issu de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, que les obligations déclaratives incombant à l'employeur établi hors de France qui détache temporairement des salariés sur le territoire national et les obligations de vérification imparties au donneur d'ordre ou maître d'ouvrage qui contracte avec cet employeur sont un préalable à l'intervention du détachement de ces salariés, dans un objectif de protection des travailleurs détachés et de lutte contre la fraude.,, […]

Infirmation partielle — 

[…] De même le manquement à l'obligation de vigilance issue des dispositions de l'article L. 8222-1 du code du travail, est sanctionnée par la solidarité financière avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Le moyen tiré du manquement à l'obligation de vigilance est donc inopérant, étant précisé que les dispositions de l'article L. 3245-2 du code du travail issu de la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 ne sont pas applicables au litige.