LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 2014 |
|---|---|
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code des assurances et 4 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 167
Décisions • 74
Rejet —
[…] Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 : » Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ; / () « . Ce dernier article prévoit que » le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. / () ".
Confirmation —
[…] Au soutien de son appel, l'URSSAF fait valoir que le travail dissimulé et son contrôle par les agents assermentés était déjà codifié avant le 12 juillet 2014 et que l'ajout apporté à l'article L8271-6-2 du code du travail par la loi du 10 juillet 2014 ne concerne pas le travail dissimulé mais les conditions de détachement au regard du droit du travail. L'URSSAF soutient que le contrôle sanctionne le travail dissimulé résultant de l'impossibilité pour la société de justifier de la situation de détachement dont elle se prévaut et non la fraude au détachement. […] L'article L.8271-6-2 du code du travail a été modifié par l'article 7 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014.
Réformation —
[…] - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle omet de tenir compte de la limite légale de 10 000 euros, ou elle méconnait le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, en ce qu'elle appliquerait la nouvelle limite légale de 500 000 euros ; […] - la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du travailArt. L1221-15-1
- Code du travailArt. L2323-70
- IT PARNEO
- FRANCE GARAGE
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 8 avril 2025, n° 25/00248
- Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 7, 31 mai 2024, n° 2202557
- EASYMILE
- INETUM
- REGISTRES LE DAUPHIN (VOIRON, 055500953)
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 décembre 2021, n° 21/00573
- Article L314-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- SALLE DE VENTE MAYER (SAINT-LOUIS, 837864073)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 18-82.746, Inédit