Article 1 de la LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)

Code du travail Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail Titre III : Vigilance du donneur d'ordre en matière d'hébergement Chapitre unique : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre - Article L. 4231-1 Créé par LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 4 Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre, informé par écrit, par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-1-2 du présent code, […]

Ce décret a été pris pour l'application des articles 1er à 5, 9 et 10 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale ainsi que pour la transposition de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs