Article 2 de la LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1221-15-1
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1Les obligations de l'entreprise détachant des salariés en France
Maitre Jalain, Avocat Au Barreau De Bordeaux · LegaVox · 23 juillet 2014
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