LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014
Article 4 de la LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Titre III : VIGILANCE DU DONNEUR D'ORDRE EN MATIÈRE D'HÉBERGEMENT., Sct. Chapitre unique : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre., Art. L4231-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Titre VIII : VIGILANCE DU DONNEUR D'ORDRE EN MATIÈRE D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL., Sct. Chapitre unique : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre., Art. L8281-1
Commentaires • 2
Philippe Cossalter · Revue Générale du Droit
De manière en apparence paradoxale, le droit public français a plus été changé par un article réglementaire du code de procédure pénale (l'article D. 189) que le principe consacré par le Conseil constitutionnel. […] Loi […] n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Code du travail Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail Titre III : Vigilance du donneur d'ordre en matière d'hébergement Chapitre unique : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre - Article L. 4231-1 Créé par LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 4 Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre, informé par écrit, par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-1-2 du présent code, […]
Lire la suite…