LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014
Article 6 de la LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L8222-5
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 juillet 2015
- Article L. 8222-5 Modifié par LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 6 Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel, de l'intervention du cocontractant, d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des 17
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-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 8 Article L. 8222-5 Modifié par LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 6 Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 82717 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel, de l'intervention du cocontractant, […]
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