Article 8 de la LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8224-3, Art. L8256-3, Art. L8224-5, Art. L8234-2, Art. L8243-2, Art. L8256-7, Art. L8234-1, Art. L8243-1
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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021, Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l’infraction de travail dissimulé]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 octobre 2021

[…] : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre II : Travail dissimulé Chapitre IV : Dispositions pénales - Article L. 8224-5 Modifié par LOI n ° 2014 - 790 du 10 juillet 2014 - art. 12 Modifié par LOI n ° 2014 - 790 du 10 juillet 2014 - art. 8 Les personnes morales reconnues pénalement responsables, […] 9° et 12° de l'article […]

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3Liste noire des employeurs au noir: peine complémentaire de diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal
Thierry Vallat · 25 octobre 2015

Il est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyaleLorsque la juridiction qui a prononcé une amende a ordonné la diffusion de sa décision, cette diffusion est assurée par les services du ministre chargé du travail sur une partie du site internet de ce ministère, […] en matière d'infractions de travail illégal. […] Lorsqu'une personne physique ou morale est condamnée par une décision pénale pour l'une des infractions de travail illégal mentionnées aux articles L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8224-5, L. 8234-1, […]

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Décision1


1CNIL, Délibération du 17 octobre 2015, n° 2015-312

[…] Saisie par le directeur général du travail d'une demande d'avis concernant un projetde décret relatif aux modalités d'application de l' article 8 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).