LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014
Article 7 de la LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L8271-6-2
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Confirmation
[…] L'article L.8271-6-2 du code du travail a été modifié par l'article 7 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014. […]
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2. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 9 février 2023, n° 19/03557
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[…] L'article L.8271-6-2 du code du travail a été modifié par l'article 7 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014. […]
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