LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014
Article 15 de la LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)
Commentaires • 3
M. Jean-Marie Sermier · Questions parlementaires · 2 juin 2015
Jean-Marie Sermier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014. Afin de lutter contre la concurrence internationale déloyale, l'article 15 de ce texte dispose qu'il est interdit à tout conducteur routier circulant sur le territoire national de prendre le repos hebdomadaire normal à bord de son véhicule. […]
Lire la suite…3. Transports : de nouvelles interdictions – et sanctions - pour les employeurs de chauffeurs routiersAccès limité
Gérant de SARL · 21 juillet 2014
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014. Afin de lutter contre la concurrence internationale déloyale, l'article 15 de ce texte indique qu'il est interdit à tout conducteur routier circulant sur le territoire national de prendre le repos hebdomadaire normal à bord de son véhicule. […]
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