LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014
Article 16 de la LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L3421-3
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Concernant le transport léger, l'article 16 de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale étend aux transporteurs non résidents, utilisant des véhicules d'un poids maximum autorisé inférieur à 3,5 t, la réglementation relative au cabotage.
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