LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014

Article 11 de la LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 2-21-1

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