LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 12 juillet 2014 |
---|---|
Codes visés : | Code de procédure pénale, Code des assurances et 4 autres |
Directive transposée : |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Dispositions générales modifiant le code du travail
Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale Article 13 […] 2° L'article 70688 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux délits mentionnés au 20° de l'article 70673. » […] Article 706-88 du code de procédure pénale [modifié] Pour l'application des articles 63,77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 70673 l'exigent, la garde à vue d'une personne peut, […]