LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014

Article 83 de la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987
Art. 20-2

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Commentaires • 2

1. DELSOL Avocats accompagne la toute première opération de transformation d’une association en fondation reconnue d’utilité publique

Delsol Avocats · 25 mai 2016

Les articles 83 et 87 de la loi du 31 juillet 2014 ont en effet rendu possible la transformation juridique des associations, reconnues d'utilité publique ou non, et des fonds de dotation en fondation reconnues d'utilité publique, sans création d'une personnalité juridique nouvelle.

2. DELSOL Avocats accompagne la toute première opération de transformation d’une association en fondation reconnue d’utilité publique

www.delsolavocats.com

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