LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014

Article 84 de la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 4 : Obligations émises par les fondations, Art. L213-21-1 A

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