LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014
Article 85 de la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-776 du 4 août 2008Art. 140
Commentaires • 5
BOFiP · 21 juin 2023
[…] Sont éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI les versements réalisés au profit des fonds de dotation dès lors qu'ils satisfont aux caractéristiques mentionnées au a du 1 de l'article 238 bis du CGI. […] idArticle=JORFARTI000029313488&cidTexte=JORFTEXT000029313296&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 85 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation prévoient que les fondateurs d'un fonds de dotation apportent une dotation initiale d'au moins 15 000 € en numéraire. […]
Lire la suite…3. Gros plan sur les fonds de dotationAccès limité
www.actu-juridique.fr · 30 août 2021
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Sont éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI les versements réalisés au profit des fonds de dotation dès lors qu'ils satisfont aux caractéristiques mentionnées au a du 1 de l'article 238 bis du CGI. […] idArticle=JORFARTI000029313488&cidTexte=JORFTEXT000029313296&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 85 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation prévoient que les fondateurs d'un fonds de dotation apportent une dotation initiale d'au moins 15 000 € en numéraire.
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