LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014
Article 86 de la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987Art. 20-1
Commentaires • 3
1. [Brèves] Restructuration des associations et des fondations : seuil déclenchant l'obligation de recours à un commissaire aux apportsAccès limité
Lexbase · 10 septembre 2015
www.lagazettedescommunes.com · 28 août 2015
www.lagazettedescommunes.com
Décision • 0
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