Article 91 de la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire (JORF du 1er août), a prévu pour les sociétés commerciales employant moins de 250 salariés, une nouvelle obligation d'information des salariés en cas de projet de cession d'un fonds de commerce (cf. article 19), ou de cession du contrôle de leur société par son associé ou son actionnaire majoritaire (cf. art. 20). […] Cette obligation inscrite dans le Code de commerce est applicable aux cessions conclues 3 mois au moins après la date de publication de la loi (1er novembre 2014 – cf. art. 91 de la loi).