LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014
Article 16 de la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
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La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire favorise l'émergence et le dynamisme des monnaies locales, à travers les dispositions prises au titre de l'article 16. […]
Lire la suite…Le mouvement de création des MLC s'est accéléré depuis la publication de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) qui reconnaît ces monnaies comme titres de paiement dès lors que ceux-ci sont l'initiative de structures relevant des acteurs de l'ESS (article 16). […] Elle suggère notamment :
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 26 février 2015, n° 14/12062
[…] Que s'agissant des réserves, si l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947, modifié par l'article 24 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, dispose que les statuts peuvent prévoir que l'associé sortant ayant cinq ans d'ancienneté révolus a droit en outre à une part de la réserve constituée à cet effet, c'est, toujours en vertu de ce texte, lorsque lesdits statuts ne prévoient pas le recours aux dispositions de l'article 16, c'est à dire la mise en réserve ou l'attribution à d'autres coopératives des sommes disponibles après imputation sur les excédents d'exploitation des versements aux réserves légales, ce qui est le cas de la SICA OLEICOLE DE LA VALLEE DES BAUX ;
Lire la suite…- Statut·
- Exclusion·
- Associé·
- Règlement intérieur·
- Intérêt collectif·
- Olive·
- Récolte·
- Coopérative agricole·
- Conseil d'administration·
- Règlement
[…] Si les monnaies locales existent avec une relative quiétude juridique, depuis 2014 en tous cas, c'est bien parce que le CMF les permet, aux termes de l'article L. 311-5 de ce code (créé par l‘article 16 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014), lequel dispose que : […] Autre point : l'Etat ne peut perdre […] Grâce à la loi Economie sociale et solidaire (article 16), ce ne sont pas moins de 60 monnaies parallèles qui se sont créées depuis 2013. L'Eusko prend donc toute sa place.
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