LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014
Article 68 de la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Version02/08/2014
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Des fonds territoriaux de développement associatif peuvent être créés. Les associations contribuent à leur financement pour mener des actions communes, lancer des programmes mutuels de recherche et de développement ou encore des cours de formation.
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