Article 11 de la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

La notion d'utilité sociale a été introduite par l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Aux termes de l'article 11 de la dite loi, codifié à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, les associations et fondations reconnues d'utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 bénéficient de plein droit de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale".