LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014
Article 24 de la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Entrée en vigueur le
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947Art. 1, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947Art. 5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 18, Art. 19, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L512-36
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947Art. 27 bis, Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L512-92
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L512-39
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Attendu que l'article 1 de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947, modifié par l'article 24 de la loi 2014-856, portant statut de la coopération énonce : " La coopérative est une société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires.
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[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] conteste la légitimité des décisions du conseil d'administration ; que l'article 7 de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947, modifié par l'article 24 de la loi 2014-856, portant statut de la coopération énonce : "Les statuts des coopératives déterminent notamment le siège de la société, […] la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1135 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), ensemble les articles 1er et 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014).
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3. Tribunal de commerce de Rodez, 6 septembre 2016, n° 2015000471
[…] — Attendu que l'article 1 de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947, modifié par l'article 24 de la loi 2014-856, portant statut de la coopération énonce : "La coopérative est une société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires.
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- Article 3 Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24 Sous réserve de dispositions spéciales à certaines catégories d'entre elles, les coopératives ne peuvent prévoir dans leurs statuts d'admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs activités que dans la limite de 20 % de leur chiffre d'affaires, et selon des conditions fixées par décret. […] - Article 3 bis Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24 Les coopératives peuvent admettre comme associés non coopérateurs, dans les conditions et limites fixées par leurs statuts, […]
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