LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014
Article 28 de la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978Art. 52 ter
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