LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014

Article 31 de la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 19, Art. 8, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 21, Art. 24, Art. 25, Art. 28, Art. 49 bis, Art. 51

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