Article 2 de la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/2014
>
Version24/05/2019

Entrée en vigueur le 2 août 2014

Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale au sens de la présente loi les entreprises dont l'objet social satisfait à titre principal à l'une au moins des trois conditions suivantes :
1° Elles ont pour objectif d'apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d'accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;
2° Elles ont pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
3° Elles concourent au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que leur activité soit liée à l'un des objectifs mentionnés aux 1° et 2°.

Entrée en vigueur le 2 août 2014
Sortie de vigueur le 24 mai 2019

Commentaires24


www.ginestie.com · 28 mars 2022

[…] Titre III relatif au modèle économique sportif (articles 45 à 59 de la Loi). […] Cette notion, définie dans l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, définit quatre types d'action : le soutien à des personnes en situation de fragilité ; la préservation et le développement du lien social ; la contribution à l'éducation ; et le concours au développement durable et à la transition énergétique. […] Lors de l'examen de la proposition de Loi, les Sénateurs ont voté un article visant à rétablir le droit à l'image collectif (DIC) tel qu'il a existé jusqu'en 2010, article qui a été supprimé par les Députés, ce que nous regrettons.

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www.ginestie.com · 28 mars 2022

[…] Titre III relatif au modèle économique sportif (articles 45 à 59 de la Loi). […] Cette notion, définie dans l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, définit quatre types d'action : le soutien à des personnes en situation de fragilité ; la préservation et le développement du lien social ; la contribution à l'éducation ; et le concours au développement durable et à la transition énergétique. […] Lors de l'examen de la proposition de Loi, les Sénateurs ont voté un article visant à rétablir le droit à l'image collectif (DIC) tel qu'il a existé jusqu'en 2010, article qui a été supprimé par les Députés, ce que nous regrettons.

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Village Justice · 21 janvier 2022

[…] Enfin, les documents peuvent être cédés gratuitement aux organisations mentionnées au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Elles respectent les conditions fixées au I de l'article visé (celles de l'économie solidaire) ;

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Décisions3


1Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juillet 2022, n° 20-23.700
Rejet

[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] dont bénéficiait la [5], était indifférent, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, des articles 1er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause ;

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  • Collectivités territoriales·
  • Fondation·
  • Activité·
  • Île-de-france·
  • Caractère·
  • Associations·
  • Cause·
  • Transport·
  • Etablissements de santé·
  • Santé publique

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 14 juin 2018, n° 15/21643
Infirmation

[…] — statuant à nouveau, vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, vu les articles L.141-23 et D.141-4 du code de commerce, constater l'existence d'une obligation d'information à la charge de l'employeur pour toute cession de fonds de commerce postérieure au 1 er novembre 2014, constater que la cession est intervenue le 28 novembre 2014, […] — à titre subsidiaire, dire et juger que l'action de Monsieur Z X est prescrite dans la mesure où il n'a attrait la SARL Joseph par devant le tribunal de céans que le 18 août 2015 soit postérieurement au délai de 2 mois lui étant imparti pour introduire une action en nullité sur le fondement des dispositions des textes précités, l'assignation délivrée à la SARL B C n'ayant pas interrompu ledit délai de prescription,

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  • Cession·
  • Compromis·
  • Fonds de commerce·
  • Procédure abusive·
  • Titre·
  • Nullité·
  • Procédure civile·
  • Article 700·
  • Demande reconventionnelle·
  • Reconventionnelle

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 13 novembre 2020, n° 17/02606
Confirmation

[…] Par conclusions écrites soutenues oralement à l'audience par son conseil, la fondation demande à la cour, au visa des articles L.'2531-2 du code général des collectivités territoriales, 261, 7, 1° b du code général des impôts, L.'3332-17-1 du code du travail, 1 et 2 de la loi n°'2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, de':

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  • Fondation·
  • Transport·
  • Associations·
  • Activité·
  • Syndicat·
  • Exonérations·
  • Caractère·
  • Collectivités territoriales·
  • Établissement·
  • Santé
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Documents parlementaires65

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
Le présent amendement propose de réintégrer la notion de lutte contre les inégalités dans les objectifs visés par les entreprises solidaires d'utilité sociale. L'article 29 du projet de loi modifie l'article 2 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire en supprimant cette notion initialement inscrite au 2° de l'article 2. Or, il s'agit pourtant d'un objectif majeur auquel contribue ces entreprises, notamment à travers leurs actions en termes d'éducation citoyenne. Dans cette logique, il convient de rétablir cette notion en incitant également les entreprises … Lire la suite…
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