LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014
Article 18 de la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés est instauré à destination de l'ensemble des salariés des sociétés de moins de deux cent cinquante salariés soumises au livre II du code de commerce.
Cette information est organisée au moins une fois tous les trois ans et porte, en particulier, sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier.
Le contenu et les modalités de cette information sont définis par un décret qui prend en compte la taille des entreprises concernées.
Commentaires • 24
Pour approfondir : L'article 18 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite « Loi Hamon », prévoit le droit d'information préalable des salariés en cas de cession de l'entreprise. […] Cet article fait partie des dispositions visant à faciliter la transmission des entreprises à leurs salariés. Ce dispositif a toutefois été assoupli par l'entrée en vigueur du II de l'article 204 de la Loi Macron, au 1 er janvier 2016.
Lire la suite…L'information délivrée aux salariés doit porter sur les orientations générales de l'entreprise relative à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d'une cession de celle-ci (art. 18 de la loi du 31.07.2014, modifié par la Loi Macron).
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 26 février 2015, n° 14/12062
[…] Attendu que conformément à l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947, modifié par l'article 24 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, l'associé qui se retire, qui est radié ou qui est exclu, dans le cas où il peut prétendre au remboursement de ses parts, a droit au remboursement de leur valeur nominale ;
Lire la suite…- Statut·
- Exclusion·
- Associé·
- Règlement intérieur·
- Intérêt collectif·
- Olive·
- Récolte·
- Coopérative agricole·
- Conseil d'administration·
- Règlement