LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014
Article 60 de la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L612-4
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Article L. 612-4 du code de commerce modifié par les articles 60 et 78 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : […]
Lire la suite…