LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014

Article 69 de la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L732-1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2015-496 QPC du 21 octobre 2015, Association Fondation pour l’École [Établissements d’enseignement éligibles à la perception…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2015

L. 6241-11, la référence : « 1° de l'article L. 6241-8 » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l'article L. 6241-10 » ; 3° Les articles L. 6241-3, L. 6241-8 et L. 6241-9 sont abrogés. 4. […] Troisième partie : Les enseignements supérieurs Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif - Article L. 732-1 Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 69 Des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, […]

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