LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014
Article 9 de la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 130
I. - Les pôles territoriaux de coopération économique sont constitués par le regroupement sur un même territoire d'entreprises de l'économie sociale et solidaire, au sens de l'article 1er de la présente loi, qui s'associent à des entreprises, en lien avec des collectivités territoriales et leurs groupements, des centres de recherche, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, des organismes de formation ou toute autre personne physique ou morale pour mettre en œuvre une stratégie commune et continue de mutualisation, de coopération ou de partenariat au service de projets économiques et sociaux innovants, socialement ou technologiquement, et porteurs d'un développement local durable.
II. - La sélection des pôles territoriaux de coopération économique soutenus par l'Etat est décidée dans le cadre d'appels à projets. Cette sélection est assurée par les financeurs, notamment des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, parmi lesquels figurent des représentants des conseils régionaux et départementaux.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent II et précise notamment les critères d'attribution des appels à projets ainsi que les modalités d'accompagnement et de suivi.
Commentaires • 3
Reconnu par l'article 9 de la loi relative à l'ESS du 31 juillet 2014, le PTCE est un outil pour développer des projets coopératifs économiques innovants et solidaires à l'échelle d'un territoire. […]
Lire la suite…De ce point de vue, il faut rappeler les dispositions en faveur des Pôles territoriaux de coopération économique reconnus par la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014, notamment son article 9, qui vise à favoriser le regroupement d'entreprises de l'économie sociale et solidaire dont l'association citée en référence fait partie avec des entreprises privées, des collectivités territoriales, des centres de recherche mais aussi toute personne physique ou morale pour mettre en œuvre une stratégie commune et continue de mutualisation, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 22 mars 2023, n° 22/04207
[…] Enfin l'intimée oppose également le non-respect des dispositions des articles 9 et 10 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 sur le processus de fusion des associations ainsi que les articles 15.2, 15.3 et 15.4 du décret du 16 août 1901 précisant les formalités à accomplir telles que rédaction d'un projet de fusion deux mois avant la date de délibérations, publicité dans un journal d'annonces légales au moins 30 jours avant la délibération, mise à disposition d'informations au siège social de l'association 30 jours au moins avant la délibération.
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Reconnu par l'article 9 de la loi relative à l'ESS du 31 juillet 2014, le PTCE est un outil pour développer des projets coopératifs économiques innovants et solidaires à l'échelle d'un territoire. […]
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