LOI n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 (1)

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2013 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

	EXÉCUTION 2013	SOLDES PRÉVUS PAR LA LOI de programmation des finances publiques	ÉCART AVEC LES SOLDES PRÉVUS par la loi de programmation des finances publiques
Solde structurel (1)	- 3,1	- 1,6	- 1,5
Solde conjoncturel (2)	- 1,2	- 1,2	0,0
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	0,0	- 0,2	0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3)	- 4,3	- 3,0	- 1,3

I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2013, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 74 867 967 950,14 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2013 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)

	DÉPENSES	RECETTES	SOLDES
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes		370 220 024 415,29
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts		86 214 808 056,90
Recettes fiscales nettes (a)		284 005 216 358,39
Recettes non fiscales (b)		13 712 881 533,50
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b)		297 718 097 891,89
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)		78 020 598 663,74
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) - (d)		219 697 499 228,15
Fonds de concours (f)		3 521 630 095,83
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)		223 219 129 323,98
Dépenses
Dépenses brutes, hors fonds de concours	381 341 233 767,49
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	86 214 808 056,90
Montant net des dépenses (h)	295 126 425 710,59
Fonds de concours (i)	3 521 630 095,83
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)	298 648 055 806,42
Total du budget général, y compris fonds de concours	298 648 055 806,42	223 219 129 323,98	- 75 428 926 482,44
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 076 040 809,86	2 076 040 809,86
Publications officielles et information administrative	201 643 917,34	201 643 917,34
Montant des budgets annexes, hors fonds de concours	2 277 684 727,20	2 277 684 727,20
Fonds de concours	18 635 234,40	18 635 234,40
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours	2 296 319 961,60	2 296 319 961,60
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	70 887 034 311,59	71 471 303 808,23	584 269 496,64
Comptes de concours financiers	110 942 192 987,04	110 732 737 402,42	- 209 455 584,62
Comptes de commerce (solde)	- 136 845 982,00		136 845 982,00
Comptes d'opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)	- 49 298 638,28		49 298 638,28
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international	181 643 082 678,35	182 204 041 210,65	560 958 532,30
Résultat budgétaire de l'Etat, hors opérations avec le Fonds monétaire international			- 74 867 967 950,14

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2013 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d'euros)

	EXÉCUTION 2013
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	60,6
Amortissement de la dette à moyen terme	46,1
Amortissement de dettes reprises par l'Etat	6,1
Variation des dépôts de garantie	+ 0,2
Impact en trésorerie du solde de la gestion 2013	73,3
Total du besoin de financement	186,3
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats	168,8
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	+ 7,2
Variation des dépôts des correspondants	- 5,3
Autres ressources de trésorerie	7,7
Variation du solde du compte du Trésor et assimilé	+ 7,9
Total des ressources de financement	186,3