Article 7 de la LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)

[…] Réseau Ferré de France (RFF), devenu depuis le 1 er janvier 2015 « SNCF Réseau », en application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014, détient la propriété des biens constitutifs de l'infrastructure du réseau ferré national et les immeubles non affectés à l'exploitation des services de transport, qui constituent son domaine public. […] Cette convention prévoyait à son article 7 qu'elle prendrait effet au 14 novembre 2011 pour se terminer le 31 décembre 2013, à son article 8, que l'occupant était soumis au paiement d'une redevance payable au gestionnaire de RFF d'un montant annuel de 52 800 euros hors taxes, et à son article 10, […]