LOI n°2014-872 du 4 août 2014
Article 23 de la LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2251-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. TITRE V : SERVICES INTERNES DE SECURITE DE LA SNCF ET DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, Art. L2251-1, Art. L2251-2, Art. L2251-3, Art. L2251-4, Art. L2251-5, Art. L2251-1-1, Art. L2251-1-2
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