LOI n°2014-872 du 4 août 2014
Article 33 de la LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 3 octobre 1940Art. 1
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 8 avril 2016, n° 1409987
Rejet
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage en date du 21 août 2013, Réseau ferré de France, devenu depuis, en vertu de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014, Sncf Réseau, a confié à la société Systra la maîtrise d'ouvrage en vue de la réalisation, au sens du chapitre 6 du cahier des conditions générales d'exécution des conventions de mandats de maîtrise d'ouvrage de Réseau ferré de France susvisé, […] Article 1 er : La requête de la société Fondouest est rejetée.
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