LOI n°2014-872 du 4 août 2014
Article 37 de la LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Version06/08/2014
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Version01/11/2015
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Version01/10/2019
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Les membres de l' Autorité de régulation des transports en fonctions à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à son terme.
Les vice-présidents désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont nommés à l'expiration du mandat en cours des membres du collège respectivement désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Commentaires • 2
1. Versement de transport interstitiel : sitôt institué, déjà abrogé ?Accès limité
LégiSocial
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Décision • 0
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