Article 5 de la LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)

[…] 39-05-02 […] de mettre à la charge de Réseau ferré de France et de la société Systra, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage en date du 21 août 2013, Réseau ferré de France, devenu depuis, en vertu de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014, Sncf Réseau, a confié à la société Systra la maîtrise d'ouvrage en vue de la réalisation, au sens du chapitre 6 du cahier des conditions générales d'exécution des conventions de mandats de maîtrise d'ouvrage de Réseau ferré de France susvisé, […]