LOI n°2014-872 du 4 août 2014
Article 31 de la LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
I.-Les terminaux de marchandises inscrits à l'offre de référence SNCF pour le service horaire 2015 et annexée au document de référence du réseau ferré national, appartenant à l'Etat et gérés par SNCF Mobilités, sont, à la date du 1er janvier 2015, transférés en pleine propriété à SNCF Réseau. A cette même date, SNCF Réseau est substitué à SNCF Mobilités pour les droits et obligations de toute nature, y compris immatériels, attachés à ces biens.
II.-Un accord entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités détermine le périmètre des terminaux de marchandises autres que ceux mentionnés au I et celui des installations de service autres que les gares de voyageurs et les centres d'entretien, dont la propriété est transférée à SNCF Réseau. Cet accord est soumis à l'avis de l' Autorité de régulation des transports.
A défaut d'accord au 31 décembre 2015, un arrêté des ministres chargés des transports, des domaines et du budget, pris après avis conforme de l' Autorité de régulation des transports, constate le transfert à SNCF Réseau de l'ensemble des installations de service inscrites à l'offre de référence SNCF pour le service horaire 2013, autres que les gares de voyageurs et les centres d'entretien, appartenant à l'Etat et gérés par SNCF Mobilités.
III.-Les transferts prévus aux I et II du présent article sont réalisés dans les conditions prévues aux II et III de l'article 29 de la présente loi.
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[…] Enfin, en application du II de l'article 31 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 précitée, les cours de marchandises ont été transférées au gestionnaire d'infrastructure SNCF Réseau selon les modalités prévues par un accord conclu avec SNCF Mobilités, dont l'Autorité a été saisie pour avis le 30 décembre 2015. Le nombre de cours de marchandises transférées à SNCF Réseau depuis le début de l'horaire de service 2015 s'élève ainsi à 421. SNCF Réseau est désormais seul gestionnaire de ces sites et la tarification de l'accès à ces installations fera l'objet d'un avis conforme de l'Autorité, dans les conditions prévues à l'article L. 2133-5 du code des transports.
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[…] L'article 31 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 organise le transfert de certaines installations de er service de SNCF Mobilités à SNCF Réseau. Ce transfert concerne, dès le 1 janvier 2015, les terminaux de marchandises inscrits à l'offre de référence SNCF pour l'horaire de service 2015. Il sera élargi à d'autres installations sur la base d'un accord entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités avant le 31 décembre 2015 et soumis à l'avis de l'Autorité. En l'absence d'accord, le transfert fera l'objet d'un arrêté interministériel soumis à l'avis conforme de l'Autorité.
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3. ARAFER, installations de service du réseau ferré : Cours de marchandises – Avis conforme n° 2015-012 du 5 mai 2015
[…] L'article 31 de la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire dispose que « les terminaux de marchandises inscrits à l'offre de référence SNCF pour le service 2015 annexée au document de référence du réseau ferré national, appartenant à l'Etat et gérés par SNCF Mobilités, sont, à la date du 1 er janvier 2015, transférés en pleine propriété à SNCF Réseau. A cette même date, SNCF Réseau est substitué à SNCF Mobilités pour les droits et obligations de toute nature, y compris immatériels, attachés à ces biens. » 15.
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