LOI n°2014-872 du 4 août 2014
Article 38 de la LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2014
Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance toutes mesures de nature législative propres à mettre en cohérence les dispositions législatives existantes avec les modifications apportées par la présente loi, à abroger les dispositions devenues sans objet à la suite de l'entrée en vigueur de la présente loi et à achever la transposition, engagée par la présente loi, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Commentaires • 2
Décisions • 16
[…] — le code des transports, — la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, — l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, — le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux passés par RFF et/ou la SNCF, dans sa version n° 2 du 24 novembre 2008, — le code de justice administrative.
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[…] L'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire habilite le gouvernement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2012/34/UE. Il appartiendra par conséquent au gestionnaire de l'infrastructure d'adapter le DRR 2016 conformément aux mesures nationales de transposition qui seront arrêtées, dans le respect des dispositions de la directive.
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3. ARAFER, projets d'ordonnance et de décrets transposant la directive 2012/34/UE – Avis n° 2015-023 du 1er juillet 2015
[…] Gouvernement en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, qui l'autorise, dans un délai de 12 mois après la promulgation de la loi, à achever la transposition de la directive 2012/34/UE par ordonnance. Le délai d'habilitation expire donc le 3 août 2015.
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