Article 15 de la LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)

NOTA : Conformément à l'article 74 IV de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, les dispositions de l'article L. 531-3, dans leur rédaction résultant du I du présent article, sont applicables à compter du 1er avril 2014, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014, et, à compter du 1er avril 2017, pour l'ensemble des autres enfants. - Article L531-4 Modifié par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 - art. 8 (V) Modifié par la loi n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 15 I. - 1. […] Par dérogation à l'article L. 552-1, cette durée étendue reste acquise à la personne qui, à l'issue de la durée mentionnée au premier alinéa du 3 du I, […]