LOI n°2014-873 du 4 août 2014

Article 16 de la LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/2014

Entrée en vigueur le 6 août 2014

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005
Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993
Art. 38

IV. - Le présent article est applicable aux contrats conclus à compter du 1er décembre 2014.

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www.weka.fr · 20 septembre 2022

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