LOI n°2014-873 du 4 août 2014

Article 26 de la LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 601, Art. 1728, Art. 1729, Art. 1766

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 627

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1880

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L314-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L641-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1806, Art. 1962, Art. 1137, Art. 1374

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L462-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L221-2

Affiner votre recherche

Dalloz · 2 septembre 2014

Dalloz · 2 septembre 2014

Me André Icard · Jurisconsulte.net · 14 août 2014

EN BREF : l'article 26 de la

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes