LOI n°2014-873 du 4 août 2014
Article 77 de la LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2014
I.-Les 1° et 2° du II et le IV de l'article 16, le 1° de l'article 17, les articles 23 à 25, 33 à 36, 39 à 41, 44, 50 et 52 à 60 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
II.-Le I de l'article 26 et les articles 28 et 32 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
III.-Les articles 28, 32 et 61 sont applicables en Polynésie française.
IV.-Les articles 45 à 49 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
V.-Les articles 23 à 25 et 56 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
VI.-Dans les domaines relevant de sa compétence, l'Etat met en œuvre la politique mentionnée à l'article 1er dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
VIII.-Pour l'application de l'article 58 de la présente loi dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : " représentant de l'Etat dans la collectivité " au lieu de : " représentant de l'Etat dans le département ".
IX.-L'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa version applicable à la date d'entrée en vigueur de l'article 60, de la présente loi.
X.-La formation prévue à l'article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est applicable aux magistrats, fonctionnaires et personnels de justice, avocats, personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, personnels des services de l'Etat chargés de la délivrance des titres de séjour et personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ainsi qu'aux agents des services pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 81
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 17-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 17-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 23-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 17-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 17-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 23-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 16-1, Art. 16-4, Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 21-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.Art. L133-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.Art. L140-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.Art. L711-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.Art. L122-47-1, Art. L442-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.Art. L224-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.Art. L132-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.Art. L053-5
-Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005Art. 42-1
-Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004Art. 29-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L71-110-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L72-100-3
Commentaires • 2
article 74 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il constate que les « dispositions des articles 1 er et 30 – I de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et [les] dispositions des articles 59 et 77 – I de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » sont intervenues dans le domaine de compétence de la Polynésie française, en tant qu'elles s'appliquent aux administrations de la Polynésie française, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-8 LOM du 8 janvier 2015, Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2014 par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande tendant à ce qu'il constate que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française les « dispositions des articles 1 er et 30 – I de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et [les] dispositions des articles 59 et 77 – I de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes… en tant qu'elles s'appliquent aux administrations de la Polynésie française, […]
Lire la suite…- Polynésie française·
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