LOI n°2014-873 du 4 août 2014
Article 40 de la LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-33-2, Art. 222-33-2-1
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Reims, 4 juillet 2018, n° 436
Infirmation partielle
[…] Qu'en effet, cette définition, donnée par l'article 222-33-2 du code pénal dans sa rédaction applicable à l'espèce, a été modifiée par l'article 40 de la loi n°2014-873 du 04 août 2014; […]
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