Article 42 de la LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)

[…] De plus, l'article 42 de la loi modifie l'article L. 1153-5 du Code du travail afin de compléter l'obligation de l'employeur en termes de lutte contre le harcèlement sexuel. L'employeur doit donc non seulement prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir ce type de harcèlement mais également pour y mettre un terme et le sanctionner. […] Ainsi, de nouveaux articles sont insérés : – l'article L. 4123-10-1 qui interdit le harcèlement sexuel ainsi que toutes mesures de discrimination pour cause de refus ou de dénonciation de harcèlement ; – l'article L. 4123-10-2 qui interdit le harcèlement moral ainsi que toutes mesures de discrimination prise à l'encontre d'une personne ayant refusé de subir ce harcèlement ou l'ayant dénoncé.