LOI n°2014-873 du 4 août 2014
Article 50 de la LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Commentaires • 8
Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que l'article 50 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes étend les stages de sensibilisation, déjà prévus pour les auteurs de violences parentales ou les auteurs d'infraction au code la route, aux auteurs de violences conjugales.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-8 LOM du 8 janvier 2015, Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française
[…] dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande tendant à ce qu'il constate que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française les « dispositions des articles 1 er et 30 – I de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et [les] dispositions des articles 59 et 77 – I de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes… en tant qu'elles s'appliquent aux administrations de la Polynésie française, […] 44, 50 et 52 à 60 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française » ;
Lire la suite…- Polynésie française·
- Loi organique·
- Etablissement public·
- Personne publique·
- Administration·
- Conseil constitutionnel·
- Droit privé·
- Ressortissant·
- Service public·
- Établissement